Les matières administratives

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Gouvernement fédéral

Lois sur l’emploi des langues en matière administrative (LCLA)
Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
Titre III – Emploi des langues – applicable aux services de l’Exécutif flamand, de l’Exécutif de la Communauté française et de l’Exécutif régional wallon
Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Titre VII – Emploi des langues, articles 68 et 69
Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles
Chapitre VI, articles 23, 33, 34, 35, 36 et 37 – applicables aux services de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale

Gouvernement flamand

Lois sur l’emploi des langues en matière administrative (LCLA)
Certaines modifications dans les articles 15, 49, 53 et 53bis ne s’appliquent qu’en Région flamande.
Décret de la Communauté flamande du 6 décembre 1972 réglant l'emploi des langues dans les conseils communaux, les conseils de fédération, les conseils d'agglomération, les conseils provinciaux, les collèges des bourgmestres et échevins, les collèges de fédération, les collèges d'agglomération, les députations permanentes, les institutions subordonnées aux communes et aux provinces et les associations de communes
Décret du 3 mai 1972 réglant l'emploi de la langue néerlandaise pour la prestation de serment
Décret du 30 juin 1981 complétant les articles 12 et 33 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966
Circulaire BB 2010/03 du 7 mai 2010 relative à l’interdiction de l’enregistrement de la préférence linguistique.
Le texte officiel de cette circulaire n’est disponible qu’en néerlandais.
Circulaire BA-2005/03 du 8 juillet 2005 concernant l’usage des langues dans les communes – CPAS – structure de coopération intercommunale. Interprétation et conséquence de l’arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2004.
Le texte officiel de cette circulaire n’est disponible qu’en néerlandais.
Circulaire WEL 98/01 du 3 février 1998 relative à l’emploi des langues dans les centres publics d’aide sociale de la région de langue néerlandaise.
Le texte officiel de cette circulaire n’est disponible qu’en néerlandais.
Circulaire BA 97/22 du 16 décembre 1997 relative à l’emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise.
Le texte officiel de cette circulaire n’est disponible qu’en néerlandais.
Circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997 relative à l’emploi des langues dans les services du gouvernement flamand.
Le texte officiel de cette circulaire n’est disponible qu’en néerlandais.

Communauté française

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative
Certaines modifications dans les articles 53 et 53bis ne s’appliquent qu’en Région wallonne.
Décret du 7 novembre 2013 relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
modifie les articles 53 et 53bis des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.